Conditions Générales de Vente
Ces Conditions Générales de Vente sont conclues entre Doméo SA, société anonyme au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 438 424 384, société de courtage en assurance immatriculée sur le Registre de l'ORIAS n°07 023 309 (www.orias.fr) dont le siège social est situé 20 rue Edouard Rochet à Lyon (69008), et un Souscripteur ou Utilisateur dans le cadre d'un système de vente à distance.
Article 1. Définitions
Utilisateur : toute personne physique visitant le site www.domeo.fr.
Souscripteur : toute personne physique souscrivant un Contrat d'Assistance ou d'assurance pour ses besoins personnels et ayant la capacité de conclure un tel acte. L'Utilisateur en souscrivant déclare sur l'honneur être un majeur capable de contracter.
Souscription : acceptation du Contrat par le Souscripteur et Doméo. La souscription en ligne comprend une autorisation de paiement de la prime par prélèvement automatique.
Contrat d'Assistance : Contrat d'Assistance ou d'assurance conçu et distribué par Doméo.
Article 2. Champ d'application
Toute souscription de Contrats d'Assistance ou d'assurance sur le site www.domeo.fr implique l'adhésion entière et sans réserve du Souscripteur à ces Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux Conditions Générales et Particulières relatives à chaque Contrat d'Assistance.
En cas de modification des Conditions Générales de vente, il sera appliqué pour chaque souscription en ligne d'un Contrat d'Assistance celles en vigueur au jour de la Souscription.
Article 3. Contrats d'Assistance proposés
Doméo propose aux Utilisateurs du Site de souscrire des Contrats d'Assistance pour prendre en charge en urgence des réparations concernant un incident couvert pouvant affecter leur Domicile situé en France métropolitaine.
L'ensemble des informations relatives aux Contrats d'Assistance proposés sont accessibles sur le Site pour permettre à l'Utilisateur de souscrire un Contrat d'Assistance adapté à ses besoins.
Les Conditions Générales et Particulières propres à chaque Contrat d'Assistance sont accessibles sur le Site, peuvent être conservées sur un support durable. L'Utilisateur peut, en outre, solliciter Doméo pour les recevoir par courrier.
Article 4. Montant des primes des Contrats d'Assistance
Pour chaque Contrat d'Assistance, il est indiqué le montant de la prime, le prix est mentionné en euros toutes taxes comprises, sur la base des montants en vigueur au moment de la souscription.
En fonction des différentes offres commerciales, une date de validité est mentionnée.
Article 5. Disponibilité des Contrats d'Assistance
Les Contrats d'Assistance proposés ne couvrent pas l'ensemble du Territoire français.
Le sélecteur produit ainsi que les étapes de souscription permettent à l'Utilisateur de savoir si la situation géographique du Domicile à assurer appartient à la zone de couverture du contrat choisi.
Article 6. Etapes de la souscription en ligne d'un Contrat d'Assistance
Seuls les Utilisateurs majeurs et capables peuvent souscrire un Contrat d'Assistance.
Seul un Utilisateur donnant son autorisation de prélèvement automatique peut souscrire en ligne. Un Utilisateur souhaitant régler le montant de la prime selon un autre mode de paiement doit souscrire par téléphone ou par voie postale en imprimant la demande de Souscription disponible sur le Site.
Après avoir sélectionné le Contrat d'Assistance correspondant à ses besoins, l'Utilisateur entre dans la phase de Souscription.
1ère étape : « Logement » : l'Utilisateur renseigne les informations relatives à son Logement ;
2ème étape : « Souscripteur » : l'Utilisateur donne des informations relatives à son identité ;
3ème étape : « Commande » : l'Utilisateur visualise sa commande (demande de souscription), peut modifier son choix de souscription, reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales et Particulières relatives au(x) Contrat(s) d'Assistance choisi(s) et clique sur l'icône « Confirmer » pour valider sa commande ;
4ème étape : « Paiement » : l'Utilisateur paye sa commande en renseignant l'autorisation de prélèvement automatique et clique sur l'icône « Valider » pour confirmer sa commande.
Le Contrat d'Assistance est réputé conclu dès que l'Utilisateur a cliqué sur l'icône « Valider ». L'acceptation de l'Utilisateur devenu Souscripteur ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation (Article 13).
Article 7. Accusé de réception de la souscription
DOMEO fera son possible pour adresser à l'Assuré un courrier électronique lui accusant réception de sa souscription dans un délai maximum de 24 heures
Cette confirmation électronique retracera les caractéristiques essentielles de la Souscription du ou des Contrats d'Assistance, le montant de la prime et les modalités de règlement de la prime.
Le contenu de cette confirmation de Souscription est archivé par Doméo.
La confirmation est considérée comme valant preuve de la commande du Souscripteur à la présente transaction et de sa date. La confirmation est distincte du courrier postal envoyé postérieurement qui indique les dates d'effet et de couverture du Contrat d'assistance (Article 12).
Article 8. Langue de rédaction
La langue applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.
Article 9. Loi applicable
La loi française régit les présentes Conditions Générales de Vente et les Contrats d'Assistance proposés à la souscription.
Article 10. Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation pour toute souscription. Un procédé de clé de cryptage asymétrique a été adopté pour l'étape du paiement en ligne. Les données sensibles liées au moyen de paiement sont cryptées dès la saisie.
Les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisée pour le compte de Doméo constituent la preuve de l'ensemble des souscriptions passées entre Doméo et les Souscripteurs.
Article 11. Protection des données personnelles
Les informations et données concernant le Souscripteur et le Domicile assuré sont nécessaires à la commande et aux relations commerciales entre le Souscripteur et Doméo.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à Doméo SA 20 rue Edouard Rochet à Lyon (69008) en précisant son nom, prénom, email et si possible sa référence client.
Sauf opposition de sa part auprès de DOMEO, les données transmises par le Souscripteur pourront être utilisées par DOMEO et ses partenaires à des fins de prospection commerciale.
Les informations communiquées dans le cadre de la souscription ne sont pas diffusées à des tiers sauf :
- dans le cadre du traitement de la souscription, certaines données sont communiquées aux partenaires de Doméo pour la bonne gestion du contrat souscrit ;
- dans le cadre de la lutte contre la fraude ; en cas de fraude ou de tentative de fraude de la part de tout Utilisateurs, les données personnelles les concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés ou organismes impliquées dans la lutte contre la fraude bancaire.
Article 12. Date de début/d'effet du contrat
La date de commande est distincte de celle de début du contrat.
La date de début de contrat sera communiquée par courrier postal après validation du dossier de souscription par Doméo.
Le délai de carence de 28 jours débute à compter de la date de début de contrat.
Article 13. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-12 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d'un droit de rétractation après avoir souscrit, sans avoir à justifier de motifs ni de pénalités. Le Souscripteur dispose d'un délai de 28 jours à compter de la date de début du contrat pour exercer ce droit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Souscripteur adressera une lettre à l'adresse suivante : Doméo SA 20 rue Edouard Rochet à Lyon (69008), selon le modèle ci-après :
« Je déclare renoncer au Contrat d'assistance [nom du Contrat] n° [du Contrat] souscrit le [date de souscription].
Date signature du Souscripteur »
Si le Souscripteur exerce son droit de rétractation dans le délai précité, Doméo s'engage à lui rembourser le montant de la prime perçue.
Article 14. Durée du Contrat d'Assistance
Le Contrat d'Assistance est souscrit pour une durée de douze mois renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Article 15. Archivage du Contrat d'Assistance
Conformément aux dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation, pour les contrats dont le montant de la prime annuelle est supérieur à 120 €, Doméo, procède à l'archivage du contrat pendant une durée de 10 ans à compter de la souscription du contrat et en garantit à tout moment l'accès à le Souscripteur si ce dernier en fait la demande
Article 17. Règlement des litiges
Tout litige relatif à la souscription en ligne d'un Contrat d'Assistance n'ayant pu faire l'objet d'une résolution amiable sera porté devant la juridiction compétente.
